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Justice pour Kalinka



 Le Mandat d'Arrêt Européen (MAE)

L'extradition est l'arrestation et la remise, par un Etat à un autre, d'une personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou pour l'exercice de poursuites pénales. Depuis sa condamnation par contumace en 95, D. Krombach, dans la mesure où il vivait en Allemagne, était à l'abri de toute poursuite : en effet l'Allemagne, comme la France d'ailleurs, se réservait le droit de n'extrader que des étrangers, se refusant par principe à extrader ses ressortissants.

Mais, entre 2002 et 2004, l'Europe de la Justice a progressé. Il s'est mis en place une procédure nouvelle, le MAE, facilitant et accélérant l'extradition entre Etats européens. Notamment, la nationalité ne constitue plus un motif systématique de refus d'extradition. Cela suppose que les Etats européens reconnaissent réciproquement leur décisions judiciaires pénales, donc se font confiance et coopèrent.

Dans quels cas l'Etat requis d'extrader peut-il refuser l'extradition ?

  • Il refuse si la personne a déjà été jugée sur son propre territoire pour les mêmes faits (règle du non bis in idem).
  • Il peut refuser sur de simples arguments d'opportunité.

La France, c'est-à-dire le Parquet général de Paris avec l'accord de la Chancellerie (qui en principe n'avait rien à dire à ce sujet, mais dans notre affaire le politique intervient à chaque décision prise), s'est décidée à lancer un mandat d'arrêt européen contre D. Krombach le 2 décembre 2004.

Nous avons développé nos arguments en faveur de l'extradition dans une lettre adressée à M. Ettenhofer, chargé de statuer, lettre que nous vous communiquons. Craignant que l'Allemagne ne refuse en invoquant la règle "non bis in idem", nous avons insisté dans cette lettre sur le fait qu'en Allemagne il n'y a eu sur l'affaire Bamberski que des classements sans suite, même pas des non-lieux, alors que la décision-cadre du MAE ne prévoit, pour justifier un refus d'extradition, qu'un "jugement complet et définitif pour les mêms faits".

L'association a aussi manifesté le mardi 22 mars sur la place du Capitole. Les adhérents ont expliqué l'affaire et distribué le résumé des faits aux personnes intéressées. Ils les ont aussi invitées à signer une carte-pétition adressée à G. Schröder, réclamant l'extradition de D. Krombach.

Le 7 avril 2005, l'Allemagne refuse d'appliquer le MAE au motif qu'elle a déjà estimée inutile de poursuivre D. Krombach.

Enfin le MAE se retourne ironiquement contre A. Bamberski, responsable de l'enlèvement de D. Krombach le 17 octobre 2009. En effet, le procureur de Kempten lance contre lui un MAE le 27 octobre 2009. Heureusement, déjà mis en examen en France pour l'enlèvement, A. Bamberski ne risque pas, en principe, d'être extradé.


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