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Justice pour Kalinka



 Compte rendu depuis le 18 novembre 2015

Bilan moral
Malgré la mise relative en sommeil de l’association (nous ne faisons plus appel à cotisation), les membres du Bureau ont continué à suivre les procédures qui subsistent. Les adhérents disposant d’internet ont reçu les nouvelles importantes par e-mails à 5 reprises ; les autres associés ont reçu par la poste une circulaire du 04 février 2016 à l’occasion de la sortie du film. Des résumés ont paru dans Pechbusqu’Info de décembre 2015 et juin 2016. Notre Site Internet a été mis à jour, cumulant 92 800 visites.Nous avons également continué à aider par solidarité, en leur donnant avis et informations, surtout par téléphone et courriels, pas mal de personnes qui font appel à nous, se trouvant injustement dans des situations analogues à la nôtre : surtout des parents en difficulté pour leurs enfants.

1 – La procédure concernant la plainte de D. Krombach (DK) d’octobre 2014 contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a évolué : par une Décision formalisée le 02 juin 2016, cette CEDH a rejeté comme irrecevables 7 des griefs soulevés par DK.Par contre, à la suite de l’audience du 10 mai 2016, la Chambre (présidée par une Juge allemande et composée de 7 Juges), a curieusement considéré à l’unanimité (dont le Juge français) qu’elle devait continuer à instruire cette affaire pour savoir si DK avait été auparavant acquitté en Allemagne (comme il le soutient) avant d’être jugé et condamné en France. La CEDH a donc communiqué tout le dossier, avec 2 Questions sur cet important Principe Non Bis in Idem, à la France qui a répondu par ses Observations du 22 septembre 2016. Mr Bamberski (Bbk) considère, comme toutes les juridictions françaises, que DK n’a jamais été définitivement jugé pour les mêmes faits dans son pays ; Bbk, qui ne peut pas être partie à ce procès, a quand même été autorisé à faire Tierce Intervention : il a donc transmis ses Observations le 25 juillet 2016, avec tous les arguments à opposer au point de vue de DK. Nous ne savons pas encore si l’Allemagne va prendre position ; par contre l’avocat de DK doit donner son avis sur les Observations de la France et sur celles de Bbk.

2 – DK demande à nouveau une libération particulière : la suspension de peine pour raison de santé. Dans un Rapport du 15 mars 2016, une Experte médicale a estimé en effet son pronostic vital engagé, son état de santé incompatible avec son maintien en détention. Bien que non partie dans la procédure, Bbk a pu transmettre ses Observations au débat du 07 juin 2016 du Tribunal de l’Application des Peines (TAP) de Melun pour s’y opposer (avec la simple assistance de Maître Gibault).Par son Jugement du 12 juillet 2016 ce TAP a ajourné sa décision en ordonnant d’abord une nouvelle Expertise médicale collégiale par 2 médecins (mais avec la première doctoresse), puis en consultant l’Allemagne car DK a requis d’y retourner dans le cadre des dispositions d’un traité européen. Lors de son audience du 11 octobre 2016 (à laquelle Bbk a adressé d’autres Observations), le TAP a de nouveau renvoyé sa position au 08 novembre 2016.Mais entre-temps DK a curieusement fait appel de l’ajournement. A la fin de son débat correspondant du 29 septembre 2016, la Chambre de l’Application des Peines (CHAP) de Paris (à laquelle Bbk a aussi transmis ses Observations) a annoncé qu’elle déclarerait son délibéré le 27 octobre 2016, et a finalement confirmé le jugement.

3 – Procédure de Mulhouse : L’expertise judiciaire médicale demandée par DK et ordonnée par le Jugement du Tribunal Correctionnel de Mulhouse de 2014 (pour déterminer les dommages financiers réclamés par DK et la Sécurité Sociale) a continué à traîner. DK n’a versé que fin 2015 la consignation initialement fixée à 485 € ; le médecin spécialiste expert désigné, le Dr Steenman, a alors requis le 27 janvier 2016 (seulement) un cautionnement supplémentaire de 1 000 € sur lequel un désaccord s’est instauré : DK a prétendu ne pas pouvoir le payer. La Juge a refusé de prononcer la caducité de l’expertise, et comme DK a obtenu l’aide juridictionnelle totale, elle a pu saisir définitivement le médecin expert par son Ordonnance du 19 mai 2016.Entre temps la Sécurité Sociale a requis le 16 décembre 2015 la somme de 35 940 € de frais hospitaliers à titre provisoire pour les seuls 2 premiers mois de novembre et décembre 2009 ; par ses Conclusions présentées à l’audience du 02 février 2016 (à laquelle il a assisté), Bbk a fermement protesté. On ne connaît pas la position définitive de la Sécurité Sociale.Après de multiples et complexes péripéties pendant les mois d’été 2016, le médecin expert Steenman a enfin tenu une très courte réunion contradictoire d’ouverture des 2 parties (en présence du médecin-conseil de Bbk) leAssociation « Justice pour Kalinka »
lundi 12 septembre 2016, très tôt le matin dans son cabinet à Paris ; toujours dans la matinée, il a procédé à l’examen clinique de DK à la prison de Melun ; enfin, le 24 octobre 2016, il a communiqué un pré-rapport aux parties, qui doivent lui adresser leurs commentaires avant le 23 novembre 2016.

4 – Film et Médias : La sortie du film dans les salles des cinémas en France à partir du 16 mars 2016 a eu un retentissement médiatique très important pour notre affaire. La promotion a commencé dès janvier 2016 pour les avant-premières (AP) professionnelles puis à compter de mi-février pour les AP publiques (à Paris et dans toute la France) qui ont aussi fait l’objet de conférences de presse, d’interviewes et de débats animés surtout par Vincent Garenq (le réalisateur) et par Daniel Auteuil, mais également parfois par Bbk (à Toulouse le 15 février, par téléphone, à Castanet...).
De plus il y a eu beaucoup de reportages et d’articles, tant dans les actualités générales que culturelles, aussi bien par les TV et radios que par la presse quotidienne et périodique (magazines) nationale et régionale. Le film a été distingué pour sa qualité par les spectateurs à la sortie des salles par le panel «Echo du Public» avec une note de 9,2 sur 10 ; en outre il a reçu le «coup de foudre du public» avec une satisfaction élevée.Ce film a été diffusé pendant plusieurs semaines en France mais aussi en Belgique, en Suisse, au Canada et en Italie. Il a également été présenté dans plusieurs festivals internationaux ainsi qu’en France. Les copies en DVD du film sont disponibles au public depuis juillet 2016. Plus récemment, il est aussi sorti dans les cinémas en Grande- Bretagne (sous-titré en anglais) et surtout en Allemagne (doublé en allemand).
Le livre a été réédité en mars 2016 ; seule la couverture a changé avec le titre qui est devenu «Au nom de ma fille» (comme celui du film).

Comptes
Les comptes de l’année 2015 sont nettement excédentaires, surtout parce que nous avons encaissé le solde des redevances pour le film. Nous continuons donc en 2016 à aider financièrement A. Krasniqi qui demeure en France ; par contre nous avons arrêté en mai 2016 d’assister K. Bablovani qui, à la fin de ses peines de prison, a été expulsé, et interdit de séjour en France.En outre nous avons soutenu jusqu’en juin 2016 une association sœur, et nous continuons à aider régulièrement un ancien participant aux combats judiciaires et aux actions en faveur de la cause de Bbk, car il se trouve dans le besoin.Sur cette ligne, nous comptons poursuivre les soutiens divers.

Bien cordialement à vous
Pour le bureau, Elisabeth Aragon, secrétaire de Justice pour Kalinka


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