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Justice pour Kalinka



 Compte rendu du 4 novembre 2017

Chères adhérentes et chers adhérents, Vous trouverez ici le compte rendu sur l’activité de notre association en 2017 et sur l’état actuel de l’affaire Kalinka, rédigés à partir des documents et précisions fournis par A. Bamberski.
Vous apprendrez sans doute avec plaisir en lisant le § 2 que la santé de D. Krombach est parfaitement compatible avec la détention, et que, pour cette raison, la cour d’appel de Paris, contrairement au tribunal de Melun, le maintient en prison.
Mais ce n’est pas fini : abstraction faite des raisons médicales, DK peut toujours (et il le fera) demander sa libération conditionnelle, d’autant plus qu’il a accompli sa période de sûreté (purgé la moitié de sa peine). Nous vous souhaitons à tous à l’avance une excellente fin de l’année, en vous remerciant chaleureusement de l’intérêt que vous conservez à A. Bamberski et à ses luttes qui, comme vous le voyez, ne sont pas terminées.
Bien cordialement à vous,
Elisabeth Aragon.

Rapport Moral :
L’activité de notre association reste en sommeil ; depuis plus de 3 ans nous ne faisons plus appel à cotisations. Toutefois les membres du Bureau continuent à suivre les nombreuses procédures qui subsistent. Nous poursuivons aussi notre aide par solidarité, en donnant avis et informations, surtout par téléphone et courriels, aux personnes qui font appel à nous, se trouvant injustement dans des situations analogues à la nôtre : surtout des parents en difficulté pour leurs enfants.

1 – La procédure d’instruction concernant la plainte de Dieter Krombach (DK) d’octobre 2014 contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a continué uniquement sur l’important Principe Non Bis in Idem (NBiI) : DK prétend encore qu’il avait été acquitté par l’Allemagne et donc que la France ne pouvait pas ensuite le condamner.
Après les Observations de la France (et celles de Bamberski (Bbk) agissant comme Tierce Intervention), Maître Levano, l’avocat de DK a, le 07 novembre 2016, en réplique :
. développé fallacieusement que la Décision du 09 septembre 1987 du Tribunal Régional Supérieur de Munich constitue un non-lieu (et même un jugement !) définitif en faveur de DK,
. considéré abusivement que l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention EDH (malgré sa clarté) prônant le principe NBiI, s’applique à DK en combinaison avec l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
. et après avoir continué à exagérer le mauvais état de santé de DK, réclame que la France verse à DK 100 000 € de dommages matériels + 1 400 000 € de dommage moral et 120 000 € pour les frais et dépens !
Au préalable :
. le gouvernement allemand, informé des détails de la procédure, tout en intervenant par sa lettre du 12 octobre 2016, n’a curieusement pas présenté d’observations sur le fond juridique de la requête
. et le gouvernement belge, intervenant comme tierce partie par sa lettre du 06 octobre 2016, a fait remarquer que l’article 4 du Protocole 7 n’est pas applicable à cette affaire car il ne concerne qu’un seul et «même Etat» (en l’occurrence l’Allemagne) et non pas 2 Etats différents, alors que DK a été condamné par la France.
Ensuite, par ses Observations complémentaires du 07 décembre 2016, la France a critiqué les requêtes juridiques et financières ci-dessus de DK du 07 novembre 2016.
Depuis lors aucun acte n’a été accompli : la CEDH va traîner longtemps pour prendre sa décision.

2 – La procédure de la demande de mars 2016 de DK pour obtenir la suspension de sa peine pour raison médicale devant le Tribunal d’Application des Peines (TAP) de Melun s’est poursuivie :
. les 2 experts judiciaires médicaux ont établi leur Rapport le 12 octobre 2016 concluant que «le pronostic vital de DK est menacé» et que sa santé est «durablement incompatible avec le maintien en détention dans les conditions ordinaires»
. et en conséquence le TAP, par son jugement du 12 décembre 2016, a ordonné la suspension pour motif médical de la peine de DK soit dans un EHPAD en France, soit chez sa fille Diana en Allemagne à condition alors que les autorités germaniques reconnaissent cette décision conformément au traité européen correspondant. Association « Justice pour Kalinka »
Heureusement, dès le 13 décembre 2016, le Procureur de Melun a interjeté un appel suspensif de ce jugement car il est «inopportun sur le fond et inapplicable en la forme» surtout parce qu’il ne fixe «aucune garantie» d’exécution des «conditions et obligations» qu’il détermine. Bien que n’ayant pas eu connaissance de ces motifs du parquet, Bbk a transmis des Observations écrites concordantes et bien plus circonstanciées pour l’audience du 26 janvier 2017 de la Chambre de l’Application des Peines (CHAP) de la Cour d’Appel de Paris.
Par son Arrêt du 30 mars 2017 en découlant, cette CHAP, estimant en particulier que le rapport médical du 12 octobre 2016 n’est pas suffisamment clair, ordonne une contre-expertise judiciaire par 3 docteurs spécialistes en leur posant 14 questions bien précises. A l’audience du 15 juin 2017, le rapport médical n’étant pas encore déposé, cette CHAP a donc renvoyé l’affaire à son audience du 28 septembre 2017. Entre-temps ce Rapport judiciaire d’expertise médicale collégiale a été déposé le 20 juillet 2017 ; il conclut que « l’état de santé actuel de DK est compatible avec la détention ».
Par son Arrêt du 26 octobre 2017 la CHAP a donc infirmé la suspension de peine accordée à DK.

3 – L’expertise médicale judiciaire demandée par DK (acceptée par le Tribunal de Mulhouse en juin 2014 puis complétée par la Cour d’Appel de Colmar en janvier 2015) s’est poursuivie pour déterminer les dommages financiers réclamés aux 3 condamnés par DK et la Sécurité Sociale. Après une courte Réunion de Synthèse tenue à Paris le 04 janvier 2017, le Dr Steenman a établi un second pré-rapport le 10 janvier 2017. Les Parties ont transmis leurs commentaires en novembre 2016 ainsi qu’en janvier 2017 avec les observations du médecin-conseil de Bbk. Finalement ce Dr Chirurgien a établi son Rapport définitif le 28 janvier 2017 en mentionnant ses opinions surtout sur les souffrances endurées par DK et sur le déficit fonctionnel permanent subi par DK après avoir conclu sur les séquelles et la date de consolidation des lésions de DK.
Ensuite la valse des audiences dilatoires du Tribunal Correctionnel (TC) s’est déroulée à Mulhouse. Celles des 04 octobre 2016 + 07 février 2017 et 04 avril 2017 ont été renvoyées ; puis Bbk a assisté pour rien sans aucun débat aux audiences des 02 mai 2017 + 04 juillet 2017 et 05 septembre 2017. Entre-temps Bbk a déposé ses Conclusions Préliminaires le 28 avril 2017 en début d’après-midi et l’avocat de DK a enfin transmis le 28 avril 2017 soir ses Conclusions en valorisant les préjudices énoncés dans le rapport d’expertise et en ajoutant l’ITT ainsi que les frais et dépens. Enfin Bbk a critiqué les montants réclamés par DK en faxant ses Conclusions Complémentaires le 16 juin 2017.
La présidente du TC a annoncé que son jugement sera rendu le 05 décembre 2017.

4 – Médias : Le film a été diffusé à une heure de grande écoute par Canal + le samedi 21 janvier 2017 à 21 h ; il a ensuite été retransmis plusieurs fois par des chaînes TV filiales de ce groupe. Le livre réédité a été vendu à 4 050 exemplaires pendant l’année 2016. Certains reportages importants antérieurs ont été rediffusés par les chaînes TV mais aussi par les radios. Nous avons aussi publié un article dans Pechbusqu’Info de décembre 2016.

Comptes
Les résultats de l’année 2016 sont bien déficitaires car nous n’avons plus de recettes ; nos charges de 2016 représentent surtout les aides financières que nous avons accordées. En 2017 nous continuons d’assister matériellement A. Krasniqi qui reste en France ainsi qu’un ancien participant aux démarches de Bbk qui se trouve encore dans le besoin même après avoir été libéré. Sur cette ligne nous comptons poursuivre ces soutiens divers grâce à notre trésorerie.

Bien cordialement à vous
Pour le bureau, Elisabeth Aragon, secrétaire de Justice pour Kalinka


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