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Justice pour Kalinka



 Historique de l'affaire "Kalinka"

13 février 2001
Dès sa condamnation, le Dr Krombach avait saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme. La législation française de la contumace étant jugée inéquitable, la France est condamnée à lui verser 100.000 F. A. Bamberski réclame que la France demande le renvoi de cette décision devant la Grande Chambre.

18 janvier 2002
André Bamberski demande à la France de bloquer les 100 000 F qu'elle doit à D. Krombach, puisque ce même D. Krombach ne lui a jamais versé les sommes à lui allouées par la Cour d'Assise de Paris.
Mais le 18 janvier 2002, le Tribunal de grande Instance de Paris décide de rejeter la demande d'A. Bamberski en estimant que l'arrêt de la Cour d'Assises de Paris du 13 mars 1995, sanctionné par la Cour européenne des droits de l'homme, ne peut plus être considéré comme exécutoire.

2 avril 2002
malgré de nombreuses demandes de réexamen du procés de 1995 (la nécessité de ce réexamen étant évidente puisque ce procés a été sanctionné par l'Europe), la Garde des Sceaux, faisant une lecture très restrictive de l'article 626 qui lui en donne pourtant la possibilité, refuse de demander le réexamen du procés de D. Krombach.

août 2002
André Bamberski dépose une plainte contre X mettant entre autres nommément en cause trois hauts magistrats français. La plainte cite notamment un mémoire où l'avocat de Krombach écrit avoir "reçu des assurances du Parquet de Paris que la condamnation ne serait pas mise à exécution", et montre qu'il a été agi en ce sens.

janvier 2003
Avisée avec toutes les précisions par la police allemande que Dieter Krombach se rend en Egypte, la France s'abstient de le faire arrêter.

mai 2003
La France transmet toute l'affaire en Allemagne "aux fins de poursuite".

juin 2003
La réponse de la juge à la plainte d'André Bamberski est un refus d'informer presque total. Elle considère que la plupart des faits dénoncés sont des "délits" (prescrits), alors que la corruption de magistrats est un "crime" (non prescriptible). André Bamberski dépose en juin 2003 un appel contre ce refus.

1er juin 2004
Le procureur de Kempten en charge de l'affaire décide qu'il n'y a pas lieu de mettre en accusation D. Krombach.

2 juin 2004
La Cour d'appel de Versailles répond à la demande d'André Bamberski, et fait un devoir à la juge d'informer au sujet de sa plainte contre les autorités françaises.

2 décembre 2004
Le Parquet français se décide à lancer le mandat d'arrêt européen, nouvellement créé, contre D. Krombach.

avril 2005
L'Allemagne refuse d'extrader D. Krombach au motif qu'elle a arrêté les poursuites.

années 2005-2006
La plainte stagne : le 2ème juge nommé pour traiter la plainte refuse de procéder à la plupart des enquêtes et les appels d'A. Bamberski sont rejetés.

20 novembre 2006
D. Krombach est emprisonné à la suite d'une plainte pour exercice illégal de la médecine déposée au parquet de Coburg. Une enquête nationale révèle 28 cas d'exercice illégal dans différentes cliniques d'Allemagne, et une plainte pour abus sexuel dans l'une d'entre elles.

16 et 17 juillet 2007
Procès de D. Krombach à Coburg pour escroquerie et exercice illégal de la médecine, les charges à caractère sexuel n’ayant pas été retenues. Il est condamné à 2 ans et 4 mois de détention.

Octobre-décembre 2007
La 3ème juge en charge de la plainte interroge 3 hauts magistrats acteurs du procès de 95 : A. Benmakhlouf, L. Le Mesle, et J. L. Nadal. Ils ne reconnaissent aucune déficience dans l’'accomplissement de leur mission.


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