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Justice pour Kalinka



 Historique de l'affaire "Kalinka"

18 avril 2008
A.Bamberski obtient que soit inscrit devant la cour de cassation un pourvoi contre l’arrêt de la cour d'’assises de 95. En effet, accusé d’' « homicide volontaire », Krombach a été condamné pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’'intention de la donner », sans que ce changement en sa faveur ait été justifié.

10 juin 2008
Libération de Krombach après 18 mois de détention.

30 juin 2008
A. Bamberski et le président de Justice pour Kalinka sont reçus à la Chancellerie par le porte-parole de R. Dati, sans résultat.

10 décembre 2008
La Chambre criminelle de la cour de cassation de Paris annule l'’arrêt de 95 : D. Krombach, inculpé d’homicide volontaire, avait été condamné pour homicide involontaire, sans que ce changement ait été motivé. Sous la pression avérée et prouvée de l'Allemagne, le procès a été faussé. C'est la Justice elle-même qui le reconnaît officiellement.
L'’injustice est donc officiellement reconnue : le désir politique de ménager l'’Allemagne a fait taire la justice et mené à la longue et toujours actuelle impunité de D. Krombach.

17 juillet 2009
La plainte d’août 2002 contre magistrats et autorités françaises aboutit après 7 ans à une décision de non-lieu : la juge estime qu’'aucune « corruption » ne peut être prouvée. Elle reconnaît pourtant que les anomalies dénoncées par A. Bamberski sur l'’exécution de la peine sont avérées. Elle reconnaît même que la diffusion des mandats d’'arrêt n'’a été améliorée que sous l’'action d’'A. Bamberski !... A Bamberski fait appel de cette décision de non-lieu.

17 octobre 2009
D. Krombach est enlevé devant son domicile et amené en France à Mulhouse. Arrêté et placé en garde à vue, A. Bamberski reconnaît avoir donné son accord pour cet enlèvement, et est aussitôt mis en examen pour enlèvement, séquestration arbitraire, coups et blessures et association de malfaiteurs.

20-21 octobre 2009
A. Bamberski est libéré sous contrôle judiciaire. D. Krombach est mis en détention à Paris. L'’arrêt de la Chambre d’'accusation de la cour d’appel de Paris qui, en 93, l'’inculpait d'’homicide volontaire, reprend vigueur : D. Krombach devrait être rejugé en France, cette fois en sa présence et celle de ses avocats.

23 octobre 2009
Le Ministère allemand des Affaires étrangères indique officiellement qu'’il essaie d’'obtenir le rapatriement de D. Krombach.

27 octobre 2009
L’'AFP annonce que la justice allemande a délivré un mandat d'’arrêt européen contre A. Bamberski.

10 novembre 2009
D. Krombach ayant fait appel de sa détention, la Chambre de l’'instruction statue : il reste en prison. Il intente aussitôt un pourvoi en cassation.

10 décembre 2009
La Chambre de l'’instruction de Toulouse refuse d’extrader A. Bamberski en Allemagne. Confrontés à Mulhouse les 8 et 9 décembre, A. Bamberski et l’'auteur de l’enlèvement Anton Krazniqi donnent des versions concordantes.

15 décembre 2009
Une deuxième demande de libération de Krombach (pour raison médicale) est refusée.

3 mars 2010
La Cour de cassation rejette une fois de plus la libération de Krombach, pour laquelle ses défenseurs avaient déposé un pourvoi.

11 mars 2010
Parution en librairie, sous la signature d’'A. Bamberski, de l’'ouvrage « Pour que justice te soit rendue » aux éditions Michel Lafon.

21 mai 2010
L'appel déposé par A. Bamberski contre le non-lieu qui avait été opposé à sa plainte le 17 juillet 2009 est rejeté par la Cour d'appel de Versailles. La plainte s'arrête là.

29 mars-4 avril 2011
Après de multiples demandes de libération sans effet, un procès de D. Krombach commence à la cour d’assises de Paris, bientôt interrompu par un malaise de l'’accusé.

4-22 octobre 2011
Un procès complet se déroule cette fois, à l’issue duquel D. Krombach est reconnu coupable de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner », sur Kalinka mineure et par personne ayant autorité, et condamné à 15 ans de réclusion (au lieu de 30, vu son âge). Il fait appel dans la semaine qui suit.

27 novembre-20 décembre 2012
Le procès de Krombach en appel se déroule à la cour d’assises du Val-de-Marne à Créteil. Le verdict confirme intégralement celui du procès de première instance de la cour d’assises de Paris, cf. la feuille de motivation rédigée par la cour de Créteil.
Krombach dépose aussitôt un pourvoi en cassation.

2 avril 2014
La Cour de cassation rejette tous les arguments du pourvoi déposé par D. Krombach le 20 décembre 2012 à la suite de son procès en appel de Créteil.

22-23 mai 2014
A. Bamberski est jugé en correctionnelle au Tribunal de grande instance de Mulhouse pour l'enlèvement de D. Krombach. Prononcé le 18 juin suivant, le verdict pénal relaxe A. Bamberski des accusations d'"association de malfaiteurs" et de "complicité de violences aggravées", mais le condamne comme "auteur" de l'enlèvement à 1 an de détention avec sursis.
En ce qui concerne les dommages financiers, les avocats de D. Krombach demandent une nouvelle expertise médicale. De son côté, sur ce même plan civil, A. Bamberski dépose un appel.

4 décembre 2014
Procès civil en appel d'A. Bamberski à la Cour d'appel de Colmar, arrêt prononcé le 8 janvier 2015
A. Bamberski est acquitté des conséquences financières dommageables résultant des violences (violences dont il avait été acquitté au pénal), et reste condamné pour celles résultant de l'enlèvement lui-même. Le chiffrage des dommages aura lieu après l'expertise médicale demandée par D. Krombach et acceptée par la Cour.

25 juin 2015
La Chambre d'application des peines de la Cour d'appel de Paris rejette définitivement 2 requêtes déposées par D. Krombach en avril 2014 : réduction de sa période de sûreté et libération conditionnelle.

16 mars 2016
Le film sur l'affaire Kalinka "Au nom de ma fille", tourné par Vincent Garenq avec Daniel Auteuil incarnant A. Bamberski, sort dans les salles de cinéma en France. Retentissement médiatique important. Diffusion en Belgique, Suisse, Canada, Italie. Par la suite le film sort en Grande-Bretagne (sous-titré) et en Allemagne (doublé). Il sort également en DVD. Le livre signé par A. Bamberski est réédité, sous le même titre que le film.

27 octobre 2017
Une suspension de peine pour raison de santé demandée par D. Krombach en mars 2016 est refusée définitivement, après expertise médicale, par la Chambre d'application des peines de Paris.

26 février 2018
La grâce présidentielle qu'avait sollicitée D. Krombach lui est refusée. Il est maintenant détenu à l'Hôpital pénitenciaire de Fresnes.

29 mars 2018
D. Krombach est définitivement débouté par la Cour Européenne des Droits de l'Homme d'une requête qu'il avait déposée en octobre 2014 contre la France. Ses griefs concernaient essentiellement les violences subies lors de l'enlèvement et son prétendu acquittement en Allemagne avant les procès français (droit à ne pas être jugé 2 fois pour les mêmes fait : non bis in idem). Le 2 juin 2016, tous les griefs étaient déclarés irrecevables sauf le non bis in idem. Ce dernier grief est rejeté par la CEDH ce 29 mars 2018.


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